Belgique: Interdiction du voile intégral
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Le Monde et Libération Les députés belges membres de la commission de l'intérieur de la Chambre ont adopté, mercredi 31 mars, une proposition qui bannit - sans les nommer - la burqa et le niqab de l'espace public. Il prévoit des amendes de 15 à 25 euros et/ou une peine de prison d'un à sept jours pour toutes les personnes qui se présenteraient "le visage masqué ou dissimulé" dans l'espace public. A savoir, les bâtiments des services publics, les trottoirs, les terrains de sport, les jardins publics, les aires de jeux, les bâtiments à vocation culturelle, etc.
Le texte sera voté en séance publique à la mi-avril. Déposé par les cinq partis de la majorité, il a rallié les suffrages de l'opposition, malgré des critiques de l'extrême droite xénophobe flamande et des écologistes francophones. La première réclamait un engagement clair de la ministre de l'intérieur quant à l'application des sanctions prévues, les seconds voulaient consulter le Conseil d'Etat pour éviter les risques ultérieurs d'invalidation, tant par les juridictions administratives que par la Cour constitutionnelle ou la Cour européenne des droits de l'homme. Le parti chrétien-démocrate flamand CD & V du premier ministre Yves Leterme a, quant à lui, obtenu qu'en cas de refus de poursuite par le parquet, les municipalités puissent infliger des amendes administratives.
Officiellement motivé par la nécessité d'assurer la sécurité publique et d'empêcher le port de "tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage", le texte traduit surtout la volonté des parlementaires de condamner la "radicalisation identitaire". "Il faut bannir les signes de soumission et d'inégalité", estime Eric Thiébaut (PS). "Bannir la burqa, c'est donner un signal éthique, se montrer solidaire de toutes celles qui sont forcées de la porter, faire respecter la dignité de la femme", explique Bart Somers (libéral flamand).
Les références au débat français ont été nombreuses. S'appuyant sur le récent avis du Conseil d'Etat, Zoé Genot, écologiste francophone, a souligné les "fortes incertitudes" quant à la pertinence des mesures à prendre et quant aux véritables risques que représente le port du voile intégral. Denis Ducarme (libéral francophone) évoque, lui, son "grand respect" pour le Conseil d'Etat français mais estime qu'il appartient au monde politique de "prendre ses responsabilités". M. Ducarme a dès lors évoqué sa "fierté" d'être un élu du "premier pays européen qui ose faire une telle démarche".
Avant le vote, des représentants des cultes avaient tenté de mettre en garde les députés contre toute mesure d'interdiction de signes religieux. Invoquant le respect de "droits fondamentaux", Isabelle Praille, vice-présidente de l'exécutif des musulmans, a parlé d'un "texte liberticide" et de "violence faite aux femmes". Selon Mme Praille, le port du voile résulte généralement d'un choix et d'éventuels cas de contraintes ne peuvent justifier une interdiction générale. Mgr Guy Harpigny, évêque de Tournai, s'est demandé quant à lui si l'Etat avait "réellement le droit" de réguler les signes de convictions religieuses.
Ces prises de position confirment les difficultés que rencontreront les élus pour légiférer sur le port du foulard islamique, comme le réclament des associations et des syndicats. Des parlementaires entendent désormais aborder cette question qui empoisonne depuis plusieurs années le débat public. Des problèmes récurrents se posent notamment dans les écoles où, faute d'une législation claire, les directions se trouvent contraintes de réagir au coup par coup. Certaines prohibent le port de tout signe religieux, d'autres les tolèrent. Divisés, y compris en leur sein, les principaux partis politiques tardent à prendre position.
La polémique a été relancée récemment par un arrêt de la cour d'appel de Mons, qui a autorisé une enseignante du réseau public à porter le voile durant ses cours, dans un établissement de Charleroi. Le conseil municipal a réagi, lundi 29 mars, en adoptant un règlement qui interdit le port du voile à tout enseignant. La séance a été perturbée par la présence, dans l'assemblée, d'une femme vêtue d'une... burqa.
Le Monde
| 01.04.10 | 16h05 • Mis à jour le 01.04.10 | 16h07
Libération: «Une loi inapplicable et opportuniste»
Caroline Sägesser, collaborateur scientifique à l'Université libre de Bruxelles et membre du Centre interdisciplinaire d'étude des religions et de la laïcité, revient sur le vote, en commission, des députés belges ce mercredi en faveur d'une interdiction totale du port du voile intégral. Se disant «étonnée qu'un simple vote déclenche une telle émotion», elle souligne l'hypocrisie du récent débat sur le sujet.
La proposition de loi désigne les personnes qui «se présenteront dans l'espace public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, par un vêtement de manière telle qu'ils ne soient plus identifiables». Qu'est-ce que ces termes recouvrent?Cela correspond à la burqa et au niqab [lire notre lexique sur le sujet, ndlr], même si le vocabulaire choisi démontre une volonté de ne pas axer sur le costume religieux. Cette proposition de loi reprend ce qui existe dans pas mal de communes déjà, à savoir l'interdiction de se déplacer masqué, sauf en période de carnaval. Deux facteurs sont mis en avant: la protection de l'ordre public et le vivre ensemble, la convivialité.
Quelle sont les probabilités que ce texte soit voté en séance plénière ? Comment pourrait-il être mis en œuvre dans la pratique ?
Déjà, il n'est pas sûr que la loi sera votée. Le Conseil d'Etat sera sans doute consulté avant le vote définitif, il est possible qu'il émette des réserves. Même si le vote est positif, la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait être saisie sur la base de l'article 9, portant sur la liberté religieuse.
Ensuite, dans la pratique, il ne sera pas facile d'appréhender dans la rue les quelques femmes qui se baladent avec un voile intégral. C'est un phénomène très marginal en Belgique, on n'a aucun chiffre sur son ampleur. Elles sont quelques centaines tout au plus à porter la burqa et le niqab. Cela sera d'autant plus difficile que la moitié de ces femmes sont des épouses de diplomates saoudiens, fortunés, qui vont faire leurs achats sur l'avenue Louise à Bruxelles. Je vois très mal des agents de police arrêter une femme voilée et l'emmener au poste. Je crois que c'est une loi fondamentalement inapplicable.
Comment expliquer alors le consensus de la classe politique belge sur ce texte?
C'est une loi un peu opportuniste, une façon de flatter un électorat dont on craint qu'il succombe aux sirènes de l'extrême-droite. Le débat à la Chambre a été très rapide [la proposition de loi a été déposée le 1er décembre, ndlr]. Il n'y a eu aucun incident au cours des derniers mois qui aurait justifié un vote en urgence. Il y a quelque temps, la Chambre avait refusé qu'on inscrive le principe de laïcité dans la constitution belge. La burqa, en revanche, c'est quelque chose de simple et très évident pour l'opinion. Tous les partis sont contre la burqa.
En revanche, le problème se pose davantage avec le voile islamique, qui laisse le visage découvert. Ainsi, il y a quelques jours, la ville de Charleroi a été confrontée à une enseignante qui souhaitait donner des cours voilée. Mais il n'y a pas de consensus politique sur cette question: la droite plutôt traditionnelle est favorable à son interdiction, alors que les chrétiens démocrates y sont opposés, comme les écolos. La gauche est elle divisée entre une vieille aile laïcarde et une partie qui cherche à être bien vue des immigrés.
Quel genre de questions le voile islamique soulève-t-il?
On constate un accroissement du port du foulard islamique chez les jeunes générations, comme une affirmation identitaire. Une jeune femme voilée, Mme Özdemir, a été élue récemment au Parlement bruxellois. Mais le fait de porter un signe religieux quand on occupe des fonctions publiques pose problème. Parallèlement, la question de l'accommodement raisonnable se pose davantage aujourd'hui: on va réfléchir à servir des menus halal dans les cantines, à ouvrir les piscines à horaires décalés. C'est pour cela que ce vote sur la burqa est assez incompréhensible.
Les débats en Belgique et en France autour du voile intégral sont-ils comparables ?
Le contexte est très différent. La France est un Etat laïc, avec la séparation de l'Eglise et de l'Etat. La constitution belge, au contraire, n'établit pas de séparation explicite. Il y a en revanche une émancipation de l'Eglise du contrôle de l'Etat. Dans la pratique, l'Etat doit rester neutre, c'est-à-dire qu'il doit traiter les religions sur un pied d'égalité, notamment au niveau du financement. La question qui surgit actuellement, c'est de savoir si l'interdiction de la burqa est compatible avec la neutralité. Est-ce que ce n'est pas une action dirigée contre un culte en particulier ?
